Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 01 Septembre 2024

Article 1 - Introduction

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services du site https://myVcard.lu (ci-après le « Site »).

En utilisant le Site, vous acceptez les présentes CGU ; si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le Site.

Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document.

En cas de contradiction ou d'interprétation divergente entre la version anglaise et la version française des présentes CGU, la version française prévaudra.

Le Site est édité par l'entreprise IT-secure Luxembourg (ci-après dénommée « myVcard.lu ») :

Siège social : 87, route d'esch L-4450 Belvaux (GDL)

N° TVA intracommunautaire : LU25853579

Site internet : https://myVcard.lu

Adresse e-mail : contact@myVcard.lu

myVcard.lu se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer des parties de ces CGU à tout moment et sans préavis. C'est pourquoi nous vous invitons à consulter régulièrement cette page.

Article 2 - Description des services du Site

Le Site est un espace de partage de contenu accessible via des adresses Internet personnalisées créées par les utilisateurs.

Article 3 - Compte

La création d'un compte est nécessaire pour pouvoir créer et gérer votre contenu.

La création d'un compte se fait via un formulaire. En vous inscrivant, vous vous engagez à fournir des informations sincères et exactes, notamment votre adresse e-mail. Une fois l'inscription effectuée, un e-mail pour activer votre compte vous sera envoyé à l'adresse e-mail que vous aurez indiqué afin de valider celle-ci. Vous pourrez ensuite utiliser votre compte quand vous l'aurez activé.

Vous êtes responsables de la mise à jour des informations fournies. Vous pourrez gérez vos informations dans l'espace de gestion du compte.

Pour accéder à votre compte, vous devrez vous connectez à l'aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe que vous avez fournis lors de votre inscription et qui sont strictement personnels.

A ce titre, vous vous en interdisez toute divulgation. Dans le cas contraire, vous serez seul responsable de l'usage qui en sera fait. myVcard.lu ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement dans la conservation et la confidentialité de votre mot de passe hors de son réseau, ni de toute utilisation par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants et votre mot de passe ou qui aurait accéder à vos identifiants ou à votre compte suite à une faute, maladresse ou négligence de votre part.

Vous pourrez vous désinscrire du Site en vous rendant à la page dédiée dans votre espace personnel ou en envoyant un e-mail à contact@myVcard.lu. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des CGU, myVcard.lu aura la possibilité de suspendre, voire de fermer votre compte, après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes vos informations personnelles.

Article 4 - Profil

Votre nom de profil ainsi que votre alias composant votre adresse personnalisée doivent respecter les règles suivantes :

être approprié pour tout le monde et respecter ces présentes CGU au même titre que le contenu que vous publiez ;

être différent du nom d'une autre personne, d'une autre marque ou d'une autre entreprise ;

ne pas être offensant, ni vulgaire, ni obscène ;

avoir un lien avec vous et ne pas être utilisé à des fins de profit ultérieur (connu sous le nom de « Domain Squatting »).

En cas de non respect de ces règles, myVcard.lu se réserve le droit de les modifier ou pourra suspendre votre compte sans préavis.

Si une personne prétend que votre nom de profil ou votre alias enfreint ses droits de propriété intellectuelle, cette personne devra contacter myVcard.lu et prouver ses droits. Vous aurez par la suite la possibilité d'émettre un contre avis.

Dans le cas d'une inactivé de votre compte et/ou de votre profil pendant un an, myVcard.lu se réserve le droit de désactiver votre compte ainsi que de votre profil, après vous avoir contacter au préalable. Cette désactivation pourra entraîner la récupération et la rétribution de l'alias du profil.

L'inactivité de votre compte comprend la non connexion à votre compte.

L'inactivité de votre profil comprend une absence de trafic à votre profil.

Pour des raisons techniques et/ou des raisons d’évolution du Site, myVcard.lu se réserve le droit de récupérer votre alias composant votre adresse Internet personnalisée. Dans ce cas-là, myVcard.lu vous contactera pour vous proposer de modifier votre alias et vous laissera un délai d’un mois pour effectuer cette modification.

Article 5 - Responsabilité des utilisateurs

Vous êtes seul responsable du contenu que vous publiez sur le Site dès lors qu'en sa qualité d'hébergeur du service ici considéré, au sens des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, myVcard.lu ne saurait être responsable du contenu publié par les utilisateurs sur le Site et sur lesquels myVcard.lu n'exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

Vous vous engagez expressément, sous peine de voir votre responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que le contenu que vous mettez en ligne ne soient pas de nature à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif, notamment :

constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; à cet égard vous vous engagez à ne pas reproduire ni communiquer au public sur le Site des éléments protégés au titre du droit d'auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété ;

contenir des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du Site ;

faire l'apologie de crimes ou contenir des messages illégaux, menaçants, ou à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;

porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ;

inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'ethnie ;

harceler les autres utilisateurs ;

favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ;

solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;

transmettre des chaînes d'e-mails, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;

contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions.

Vous vous engagez à ne pas recourir à l'utilisation automatique de systèmes informatiques tels que des scripts en vue d'ajouter des utilisateurs à son Profil et/ou d'envoyer des commentaires ou des messages.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le compte, le pseudonyme et le mot de passe d'un autre utilisateur.

Vous garantissez l'exactitude des informations fournies à myVcard.lu pour les besoins de votre inscription et vous vous engagez à lui notifier toute modification ultérieure.

Vous prenez acte de ce que myVcard.lu se réserve, pour le cas où votre utilisation du Site serait contraire aux présentes CGU et plus généralement aux lois et dispositions réglementaires en vigueur, de procéder immédiatement et sans préavis à votre désinscription des services du Site et/ou au blocage de votre accès au Site.

myVcard.lu se réserve, dans l'hypothèse où vous vous rendriez responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant votre identification.

Article 6 - Obligations et limitation de garanties de myVcard.lu

Il est expressément convenu que la responsabilité de myVcard.lu ne saurait être recherchée à quelque titre que ce soit en raison du contenu publié sur le Site par les utilisateurs.

myVcard.lu se réserve le droit d'insérer ou d'autoriser tout tiers à insérer dans toutes les pages du Site des messages publicitaires ou promotionnels sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée sur le contenu de ces messages publicitaires.

Il est expressément convenu qu'myVcard.lu ne saurait en aucun cas être responsable des différends qui pourraient apparaître entre les utilisateurs du Site.

myVcard.lu ne saurait être tenue pour responsable du dysfonctionnement des liens hypertextes sur le Site renvoyant vers des sites Internet tiers (et dont l'intégration a été effectuée par myVcard.lu elle-même ou par un utilisateur), ni pour leur contenu et notamment des publicités, produits, services et/ou tout autre matériel disponibles sur et à partir desdits sites tiers.

En tant que simple éditeur du service, myVcard.lu ne peut garantir la qualité du réseau Internet, ni son accès et ne peut garantir l'absence d'interruption du service propre au réseau Internet.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de myVcard.lu.

Article 7 - Procédure d'alerte et signalement d'abus

Vous êtes invité à signaler à myVcard.lu, dans le cadre de la procédure d'alerte ci-dessous décrite, toute utilisation frauduleuse du Site dont il aurait connaissance et notamment tout message dont le contenu contreviendrait aux interdictions ci-dessus énoncées ou plus généralement aux lois et dispositions réglementaires en vigueur.

De même, toute personne estimant qu'il y a violation sur le Site d'un droit dont il serait titulaire a la possibilité de le signaler à myVcard.lu (conformément à l'article 6-1-5 de la loi du 21 juin 2004 n°2004-575) par courrier avec accusé de réception, précisant l'ensemble des informations suivantes :

l'identité du notifiant : s'il s'agit d'une personne physique : nom, prénom, date de naissance, nationalité, domicile et profession. S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site ;

les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales applicables.

Vous êtes informé de ce que myVcard.lu dispose de la possibilité de retirer, conformément à la loi, toute information ou contenu, ou d'en rendre l'accès impossible, et ce dès lors qu'elle prend connaissance de leur caractère manifestement illicite.

Article 8 - Données personnelles

Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant vos données. Vous pouvez exercer ce droit sur le Site dans l'espace de gestion de votre compte ou en rentrant directement en contact avec myVcard.lu à l'adresse e-mail suivante : contact@myVcard.lu.

myVcard.lu s'engage à ce que toutes les informations recueillies sur l'utilisateur autre que celles affichées sur le Site ne soient en aucun cas transmises à une société ou une institution extérieure.

Pour plus d’informations, se reporter à la politique de confidentialité.

Article 9 - Cookies

myVcard.lu est susceptible d'implanter des cookies dans votre ordinateur à seule fin d'améliorer le fonctionnement et la sécurité du Site. Vous êtes toutefois libre de refuser ou supprimer ces cookies sur votre ordinateur en paramétrant votre navigateur.

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Article 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de myVcard.lu et de ses partenaires et est protégé par les lois luxembourgeoises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 - Modification du Site

myVcard.lu se réserve le droit de faire évoluer ses services ou le Site notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées à l'utilisateur à partir du Site.

Article 12 - Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi luxembourgeoise et sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.